P-9.1, r. 5 - Règlement sur les permis d’alcool

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. La Régie ne délivre un permis de club qu’à une personne qui satisfait aux conditions suivantes:

1°  elle doit être une personne morale sans but lucratif en vertu de sa loi constitutive;

2°  elle doit exploiter un établissement exclusivement pour ses membres et leurs invités et ceci sans intention de faire un gain pécuniaire pour aucun de ses membres;

3°  elle doit être une personne morale d’au moins 100 membres en règle, ayant payé et devant payer annuellement une cotisation minimale de 25 $, le tout dûment attesté à la Régie par un comptable visé par le Code des professions (chapitre C-26);

4°  elle doit avoir adopté des règlements dans lesquels il est prévu:

a)  que l’admission d’une personne comme membre du club doit être assujettie à l’approbation du conseil d’administration;

b)  l’émission d’une carte de membre annuelle;

c)  que l’utilisation des services du club est exclusive aux membres en règle du club et à leurs invités;

d)  que toute personne qui n’est pas membre doit, pour utiliser les services du club, être accompagnée d’au moins 1 membre en règle du club qui n’est pas un employé du club;

e)  qu’aucun des membres du conseil d’administration du club, ni le président, vice-président, secrétaire ou trésorier du club, soit un employé salarié du club; et

f)  que les locaux du club ne peuvent être utilisés pour fins de réception que s’il s’agit:

i.  d’une réception organisée par le club lui-même pour ses membres et leurs invités; ou

ii.  d’une réception organisée par un membre pour l’avantage d’un parent ou allié d’un membre.

Décision 83-08-05, a. 30; D. 1042-2006, a. 14.